l'amendement n° 1923 de Mme Nosbé à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 23 bis qui prévoyait que cinq membres du collège de la CNIL (l'autorité chargée de protéger les données personnelles) seraient désormais issus d'entreprises privées. Si cet amendement avait été adopté, le collège de la CNIL aurait conservé ses membres actuels, choisis pour leur expertise en numérique et en libertés individuelles, plutôt que d'intégrer des représentants du secteur privé.
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