l'amendement n° 1923 de Mme Nosbé à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 23 bis qui prévoyait que cinq membres du collège de la CNIL (l'autorité qui protège les données personnelles) soient issus d'entreprises privées. Si cet amendement avait été adopté, ces postes seraient restés occupés par des personnalités choisies pour leur expertise en numérique et en libertés individuelles, plutôt que par des représentants du secteur privé.