l'amendement de suppression n° 1775 de Mme Stambach-Terrenoir et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie du projet de loi qui modifie la composition du collège de la CNIL, l’autorité française de protection des données. Concrètement, il s’agissait d’empêcher que cinq membres du collège, actuellement choisis pour leur expertise en numérique et en libertés individuelles, soient remplacés par des représentants d’entreprises privées, ce qui aurait pu influencer les décisions de l’institution.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous souhaitons impérativement supprimer cet article, qui a été introduit dans le texte par un amendement adopté en commission et qui vise à réformer la composition de la Cnil. Actuellement, sur ses dix-huit membres, cinq sont des personnalités qualifiées choisies pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles. L’article vise tout simplement à les remplacer par des personnes issues d’entreprises privées.Il s’agit ni plus ni moins de favoriser l’entrisme …