l'amendement de suppression n° 1775 de Mme Stambach-Terrenoir et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 23 bis qui modifie la composition du collège de la CNIL, l'autorité française de protection des données. Concrètement, il s'agissait d'empêcher que cinq membres du collège, aujourd'hui choisis pour leur expertise en numérique et libertés, soient remplacés par des représentants d'entreprises privées. Cela aurait pu réduire l'indépendance de la CNIL dans ses avis sur les projets de loi ou recommandations, notamment dans des domaines sensibles comme les données de santé ou l'intelligence artificielle.