l'amendement de suppression n° 1621 de Mme Nosbé à l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement de suppression n°1621 a fait disparaître l'article 23 du projet de loi, qui prévoyait d'intégrer explicitement les enjeux d'innovation dans les missions de la CNIL, notamment pour accompagner les entreprises dans l'intelligence artificielle. Concrètement, cela signifie que la CNIL n'aura pas de mission légale spécifique pour promouvoir ou encadrer l'innovation technologique dans ses activités de contrôle et de conseil. Ses missions restent celles définies par la loi de 1978, sans cette mention explicite.

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