l'amendement de suppression n° 1621 de Mme Nosbé à l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°1621 supprime l'article 23 du projet de loi, qui prévoyait d'intégrer explicitement les enjeux d'innovation dans les missions de la CNIL, notamment pour accompagner les entreprises dans le domaine de l'intelligence artificielle. Sans cet article, la CNIL continue de veiller à la protection des données personnelles comme avant, mais sans obligation légale de prendre en compte spécifiquement l'innovation dans ses actions. Concrètement, cela signifie que la CNIL ne sera pas formellement chargée de promouvoir ou d'accompagner l'innovation technologique dans ses missions.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Adopter cet article serait faire entrer le loup dans la bergerie sans que personne ne s’en rende compte puisque le projet de loi est illisible – je vous rappelle qu’il y a deux semaines, nous discutions, sur le même texte, des ZFE, les zones à faibles émissions, ou encore du ZAN, le zéro artificialisation nette. À présent, vous projetez de faciliter le transfert aux entreprises privées des données personnelles de santé censées être protégées, en modifiant les missions de la Cnil, alors même que …