l'amendement de suppression n° 1621 de Mme Nosbé à l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a supprimé l'article 23 du projet de loi de simplification de la vie économique, qui visait à intégrer les enjeux d'innovation dans les missions de la CNIL. Cet article était jugé inutile car la CNIL traite déjà des avancées technologiques et accompagne les entreprises. Cette décision maintient donc le statu quo pour les citoyens en matière de protection des données et d'innovation.

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