l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet article crée une nouvelle commission au sein de la Haute Autorité de santé pour évaluer certains actes médicaux et produits de santé avant leur remboursement par l’assurance maladie. Elle se concentrera sur les actes diagnostiques, pronostiques ou prédictifs, ainsi que sur certains dispositifs médicaux et médicaments à visée similaire. Les citoyens pourraient donc voir certains examens ou traitements mieux encadrés pour leur prise en charge financière.