l'amendement n° 1562 de M. Meurin à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement proposait de supprimer la Haute Autorité de la Santé (HAS), une agence publique évaluant les pratiques médicales et les produits de santé. Son rejet signifie que la HAS reste en place, maintenant ses missions d'évaluation des actes, dispositifs médicaux et médicaments pour leur remboursement par l'assurance maladie. Concrètement, les règles actuelles sur ces évaluations ne sont pas modifiées.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Si j’ai bien compris, la Haute Autorité de santé est concernée par le travail de refondation publique qu’il a évoqué.Par ailleurs, les 75 milliards alloués à la Haute Autorité de santé mériteraient à mon avis d’être redirigés vers l’hôpital public, un secteur largement en perdition, notamment dans nos territoires ruraux et enclavés. Car notre priorité doit bien être la lutte contre les déserts médicaux et non le maintien de la Haute Autorité de santé, …