l'amendement n° 1562 de M. Meurin à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer la Haute Autorité de la Santé (HAS) en abrogeant le chapitre de loi qui la définit, ce qui aurait entraîné une économie annuelle de 73,9 millions d'euros. Son rejet signifie que la HAS conserve son rôle actuel dans l'évaluation des produits et actes de santé pour leur remboursement par l'assurance maladie. Concrètement, les missions de la HAS ne sont pas modifiées par cet amendement.

Résumé généré par IA