l'amendement n° 1589 de M. Meurin à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer la Haute Autorité de la Santé (HAS) en réintégrant ses missions à la direction générale de la santé, ce qui aurait supprimé une agence publique et économisé environ 74 millions d'euros par an. Les députés ont rejeté cette proposition, donc la HAS continue d'exister avec ses missions actuelles. Concrètement, cela signifie que les évaluations médicales et sanitaires qu'elle réalise (comme l'évaluation des actes, dispositifs ou médicaments) restent assurées par cette autorité indépendante.