l'article 22 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°2291 — l'article 22 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-06-13T00:00:00.000Z
End: 2025-06-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de simplification de la vie économique

PromulguéLoi n°2026-4034 245 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

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Cet article impose aux plateformes numériques de santé (comme les applications ou logiciels médicaux) de transférer gratuitement et rapidement toutes les données médicales d’un patient vers un autre fournisseur si celui-ci le demande. Il interdit aussi de facturer des frais excessifs pour ce transfert et oblige à fournir une notice explicative. Les règles précises (délais, coûts, sanctions) seront fixées plus tard par décret et arrêté ministériel.

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