l'amendement n° 2324 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement ajoute une exception dans l'article 22 du projet de loi : les données de santé liées au personnel militaire ne pourront plus être utilisées dans des recherches si leur diffusion menace la défense nationale. Concrètement, cela signifie que les données sur les militaires (comme leur localisation ou leurs missions) resteront protégées, même dans le cadre d'études médicales ou scientifiques.