l'amendement n° 2324 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°2324 exclut du partage des données de santé utilisées pour la recherche celles qui pourraient nuire aux intérêts de la défense nationale, notamment celles concernant le personnel militaire. Concrètement, cela signifie que les données sensibles liées à l'armée ne pourront pas être utilisées dans des études, même agrégées, pour éviter de compromettre la sécurité ou les missions des soldats.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’ouverture des données de santé à la recherche est un objectif légitime, soutenu par le gouvernement. Toutefois, cette ouverture ne peut se faire au détriment de nos intérêts fondamentaux. Les données de santé issues du service de santé des armées concernent les militaires, et leur agrégation peut révéler des informations sensibles, le cas échéant sur des aspects opérationnels. Le risque est réel : certains personnels peuvent être identifiés par recoupement avec d’autres sources ouvertes ; cela…