l'amendement n° 2324 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui empêche la communication de certaines données de santé si cela peut nuire à la défense nationale, notamment pour protéger les militaires. Cela signifie que les chercheurs ne pourront pas utiliser ces données sensibles pour leurs travaux. L'impact concret pour les citoyens est limité, mais cela garantit que les informations sur les militaires ne seront pas exploitées de manière à compromettre leur sécurité ou leurs missions.