l'amendement n° 1617 de Mme Lejeune de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°1617 proposait de supprimer l'article 22 du projet de loi, qui assouplit les règles pour faciliter l'utilisation de données de santé à des fins de recherche. Concrètement, cet article permettait à des acteurs publics ou privés de proposer des règles simplifiées à la CNIL pour ces traitements, et réduisait les contrôles éthiques pour certaines recherches déjà approuvées localement. Son rejet signifie que ces modifications restent en vigueur dans le texte final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Pour l’ensemble des raisons qui viennent d’être évoquées par ma collègue Anne Stambach-Terrenoir, nous vous proposons de supprimer cet article qui nous paraît mettre gravement en danger la protection des données personnelles de santé. En effet, l’article prévoit de faciliter le régime d’autorisation pour les opérations d’import-export des promoteurs de recherche impliquant la personne humaine, essentiellement par deux moyens : en supprimant la procédure d’autorisation par le ministère et en asso…