l'amendement n° 1617 de Mme Lejeune de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'amendement n°1617 proposait de supprimer l'article 22 du projet de loi, qui assouplit les règles d'accès aux données de santé pour la recherche. Concrètement, cet article facilite la création de référentiels par des acteurs variés (ministère, organismes publics ou privés) pour encadrer ces traitements, au lieu de réserver cette compétence à la CNIL. Il simplifie aussi certaines procédures pour les recherches ne nécessitant pas d'implication humaine directe.
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