l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°2286 — l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-06-13T00:00:00.000Z
End: 2025-06-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de simplification de la vie économique

PromulguéLoi n°2026-4034 245 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

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L’article 24 modifie le code de commerce pour faciliter la gestion des baux commerciaux. Il permet notamment aux locataires de demander un paiement mensuel du loyer, sous conditions, et limite les garanties financières exigées par les bailleurs. Ces mesures visent à simplifier les relations entre bailleurs et locataires d’espaces commerciaux.

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l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Projet de loi de simplification de la vie économique

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