l'amendement n° 1646 de Mme Manon Meunier à l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°1646 supprime la condition qui exigeait que le locataire commercial soit à jour de ses paiements pour bénéficier d'un paiement mensuel de son loyer. Concrètement, cela signifie que tout locataire, y compris les petites entreprises en difficulté, pourra demander à payer son loyer chaque mois au lieu de chaque trimestre, sans avoir à prouver qu'il n'a pas de dettes de loyer.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Comme l’a dit ma camarade Anne Stambach-Terrenoir, cet article procède d’une bonne idée : permettre la mensualisation des loyers afin d’en faciliter le paiement à certains artisans en difficulté. Chacun se souvient de la crise que les boulangers ont traversée au moment de la hausse des prix de l’électricité – nous avons tous reçu des témoignages à ce sujet. Leur cas illustre la difficulté que peut représenter le paiement d’un loyer trimestriel en une seule fois pour certains commerçants et montr…