l'amendement n° 1646 de Mme Manon Meunier à l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement supprime la condition imposant au locataire d’être à jour de ses paiements pour bénéficier d’un loyer mensualisé. Concrètement, cela permet à toute entreprise, y compris les plus fragiles, de demander ce mode de paiement sans restriction liée à d’éventuels retards de paiement.

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