l'amendement n° 1641 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 24 A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'amendement supprime l'article 24 A qui définissait précisément ce qu'est un "local commercial" ou "artisanal" pour le droit de préférence du locataire. Sans cette définition, le droit actuel reste en vigueur : le propriétaire doit informer le locataire avant de vendre, qui a un mois pour accepter l'offre. Concrètement, cela évite une restriction de ce droit, comme le souhaitait le Sénat en excluant certains locaux (bureaux, entrepôts).
Résumé généré par IA