l'amendement n° 1641 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 24 A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Cet amendement supprime l’article 24 A du projet de loi, qui ajoutait une définition légale des locaux commerciaux et artisanaux pour préciser le droit de préférence du locataire en cas de vente. Sans cet article, le droit actuel reste en vigueur : le locataire conserve son droit d’achat prioritaire, et les juges continuent d’interpréter les cas au cas par cas. Concrètement, cela évite une restriction potentielle de ce droit, comme le souhaitait le Sénat.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Si nous proposons de supprimer l’article, c’est qu’il s’agit en réalité d’une atteinte au droit de préférence, c’est-à-dire au mécanisme juridique qui permet au locataire de bénéficier d’une priorité pour l’achat du bien qu’il occupe si le propriétaire décide de le vendre. Ce principe, qui s’appliquait initialement aux logements, a été étendu aux baux commerciaux par la loi Pinel de 2014.En introduisant une définition légale du local commercial, au prétexte de réduire le nombre de contentieux en…