l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Name: Scrutin n°2282 — l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
Start: 2025-06-10T00:00:00.000Z
End: 2025-06-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Adopté8 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L’Assemblée nationale a adopté une résolution proposant d’élargir les missions du Parquet européen pour qu’il puisse enquêter et poursuivre les infractions graves à l’environnement, comme les trafics de déchets ou de substances dangereuses, surtout quand elles dépassent les frontières nationales. Cela vise à mieux protéger les écosystèmes et la santé publique en renforçant la coopération judiciaire entre pays européens. L’impact concret serait une lutte plus efficace contre ces crimes, avec des poursuites plus coordonnées et visibles pour les citoyens.

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