l'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

En clair

L’amendement n°8 ajoute à l’article unique une demande pour que le Conseil européen et la Commission européenne étudient l’extension des compétences du Parquet européen à d’autres formes graves de criminalité transfrontalière, comme la violation des sanctions européennes, la corruption d’agents de l’UE ou la traite des êtres humains. Concrètement, cela signifie que l’Assemblée nationale souhaite que l’Union européenne réfléchisse à élargir le rôle du Parquet européen, actuellement limité aux infractions contre les intérêts financiers de l’UE, pour inclure ces nouvelles infractions. Cette proposition s’inscrit dans une volonté de mieux lutter contre les crimes transfrontaliers, notamment ceux liés à l’environnement.