sur les amendements identiques n° 24, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 44, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et n° 51, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PromulguéLoi n°2026-651100 amendements
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En clair
Les sénateurs ont rejeté trois amendements identiques proposant de supprimer l’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Cet article introduit une procédure de jugement des crimes reconnus, qui a fait l’objet de critiques sur ses risques pour les droits de la défense et des victimes. Le rejet signifie que la procédure reste dans le texte pour l’instant.
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