la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.

Name: Scrutin n°2273 — la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.
Start: 2025-06-05T00:00:00.000Z
End: 2025-06-05T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont adopté une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur les obstacles à l'accès à une justice adaptée dans les territoires ultramarins. Cette commission aura pour mission d'enquêter sur ces dysfonctionnements et de proposer des solutions. La prochaine étape consistera à organiser les travaux de cette commission, qui devra rendre ses conclusions sous forme de rapport.

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