sur les amendements identiques n° 1 rectifié, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 2, présenté par Mme Marie-Claude Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 3 rectifié bis, présenté par M. Michel Masset et plusieurs de ses collègues, et n° 6 rectifié quinquies, présenté par Mme Olivia Richard et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
En clair
Les députés ont adopté un amendement qui précise que le mariage ne peut imposer aucune obligation d'avoir des relations sexuelles entre époux. Cette modification renforce la protection contre les violences conjugales en clarifiant que le consentement doit être libre et non contraint, même dans le cadre du mariage. Concrètement, cela signifie qu'un refus d'un partenaire ne peut plus être considéré comme une violation de ses devoirs conjugaux.
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