l'amendement n° 5 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement précise que l'employeur ne peut exiger du salarié qu'un seul type de justificatif pour prouver sa participation à une collecte de sang : soit la carte de donneur, soit une attestation de l'Établissement Français du Sang. Concrètement, cela limite les demandes de documents de l'employeur et évite que le salarié doive fournir des preuves médicales ou autres documents non prévus.

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