l'amendement n° 15 de M. Courbon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
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En clair
Cet amendement renforce les droits des salariés et agents publics qui donnent leur sang, plaquettes ou plasma en précisant que l'employeur doit notifier par écrit son refus d'absence pour don, et en remplaçant le mot "candidature" par "présentation" pour éviter toute confusion. Il impose aussi que le justificatif fourni par le donneur mentionne ses heures d'arrivée et de départ au centre de prélèvement, et soit transmis sans délai par celui-ci. Concrètement, cela sécurise le processus pour le donneur en clarifiant les échanges avec l'employeur et en garantissant une preuve officielle de sa participation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Son objet recoupe certains débats précédents. Il vise à trouver une position d’équilibre entre la garantie que les droits des salariés seront bien effectifs et la volonté de donner des assurances aux employeurs.Il introduit trois dispositions. Premièrement, si l’employeur refuse, il est tenu de justifier son refus, manière d’empêcher qu’il s’oppose par principe.Deuxièmement, pour sécuriser les employeurs, nous proposons que le reçu émis par l’Établissement français du sang (EFS) précise l’horair…