le sous-amendement n° 2426 de M. Philippe Vigier à l'amendement n° 2265 de M. Isaac-Sibille après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

En clair

Le sous-amendement ajoute que la définition des produits alimentaires ultra-transformés sera établie en concertation avec les industriels du secteur, avec un délai minimal d'un an pour cette concertation. Concrètement, cela signifie que les règles sur ces produits ne seront appliquées qu'à partir du 1er janvier 2027, après une période de dialogue avec les producteurs.