l'amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter un nouveau rapport gouvernemental, à remettre dans les six mois après la loi, sur les obstacles aux permissions de sortie pour voter en prison. Il complétait ainsi l’article 6 existant, qui prévoyait déjà un rapport sur l’impact du vote par correspondance après trois ans. Concrètement, cela aurait permis d’identifier plus rapidement les freins à la participation électorale des détenus et de proposer des solutions immédiates.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous demandons la remise d’un rapport gouvernemental sur les permissions de sortir accordées aux personnes détenues pour voter. Garantir l’exercice effectif du droit de vote pour toutes et pour tous est un impératif démocratique. Or, pour les personnes incarcérées, ce droit reste théorique. Bien que prévue par la loi, la permission de sortir pour exercer le droit de vote est rarement accordée dans les faits : 187 seulement l’ont été lors du premier tour de l’élection présidentielle de 2022, à pe…