l'amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

PromulguéLoi n°2025-65857 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter un nouveau rapport gouvernemental, à remettre dans les six mois après la loi, sur les obstacles aux permissions de sortie pour voter en prison. Il complétait ainsi l’article 6 existant, qui prévoyait déjà un rapport sur l’impact du vote par correspondance après trois ans. Concrètement, cela aurait permis d’identifier plus rapidement les freins à la participation électorale des détenus et de proposer des solutions immédiates.

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