Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été définitivement adoptée après un parcours législatif rapide, sans modification entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Le texte final supprime la possibilité pour les détenus de voter par correspondance pour les élections locales et législatives, tout en maintenant cette option pour les scrutins nationaux (présidentielles, européennes) et les référendums. Plusieurs articles prévoyant des rapports d'évaluation ou des mesures facilitant l'accès au vote (comme des bureaux de vote en prison) ont été retirés, réduisant ainsi les obligations pour l'État et les aménagements concrets pour les détenus. L'entrée en vigueur est immédiate, dès le premier renouvellement des conseils municipaux suivant la promulgation. Cette loi restreint donc l'exercice du droit de vote pour les personnes incarcérées, sans compensation par des dispositifs alternatifs comme des permissions de sortie facilitées. Le Rassemblement National [extrême droite] a voté massivement en faveur du texte (52 pour, 0 contre), tout comme Ensemble pour la République [centre] (26 pour, 0 contre) et Horizons & Indépendants [centre droit] (12 pour, 0 contre). La droite républicaine (Droite Républicaine et Union des droites pour la République) s'est également prononcée en bloc pour (5 et 4 pour respectivement). À l'inverse, La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], les Socialistes [centre gauche], les Écologistes [gauche] et la Gauche démocrate et républicaine [extrême gauche] ont tous voté contre (26, 18, 12 et 2 contre respectivement). Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] s'est divisé, avec 0 pour et 1 contre. Les Non-inscrits [centre] ont également montré une division (1 pour, 1 contre). Aucune abstention n'a été enregistrée parmi les groupes.