l'amendement n° 12 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
PromulguéLoi n°2025-65857 amendements
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En clair
L'amendement n°12 supprime l'article 6 de la proposition de loi, qui prévoyait qu'un rapport sur l'impact de la loi sur la participation électorale des personnes détenues serait remis au Parlement dans un délai de trois ans. Sans cet article, il n'y aura donc pas d'obligation légale pour le gouvernement de produire ce rapport d'évaluation.
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