l'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Name: Scrutin n°2241 — l'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Start: 2025-06-04T00:00:00.000Z
End: 2025-06-04T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

PromulguéLoi n°2025-65857 amendements

Voir les 23 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement n°11 supprime l'obligation pour le gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, évaluant le respect des droits fondamentaux des détenus. Concrètement, cela signifie qu'aucun rapport spécifique ne sera produit sur ce sujet dans ce délai, sans pour autant remettre en cause le respect des droits concernés.

Résumé généré par IA