l'amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
PromulguéLoi n°2025-65857 amendements
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En clair
L'amendement n°10 supprime l'article 4 de la proposition de loi, qui prévoyait qu'un rapport sur les difficultés d'inscription des détenus sur les listes électorales soit remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Concrètement, cela signifie que le Gouvernement n'aura plus l'obligation légale de produire ce rapport, et que cette question ne sera pas étudiée dans le cadre de cette loi.
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