l'amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
PromulguéLoi n°2025-65857 amendements
Voir les 23 votes de ce dossier
En clair
L'amendement adopté supprime l'obligation faite au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les obstacles au vote des détenus. Concrètement, cela signifie que cette évaluation ne sera pas réalisée dans le cadre de cette loi, évitant ainsi un suivi supplémentaire déjà couvert par d'autres rapports existants. Le texte se concentre désormais uniquement sur les mesures directement applicables pour faciliter le vote par correspondance des personnes détenues.
Résumé généré par IA