l'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

PromulguéLoi n°2025-65857 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’autoriser automatiquement les détenus à sortir pour voter lors des élections locales, sauf si leur dangerosité ou leurs conditions de détention l’empêchaient. Il visait à remplacer le vote par correspondance, sauf pour les référendums ou les élections où la France forme une seule circonscription. Concrètement, cela aurait facilité l’exercice du droit de vote pour les détenus éligibles, en simplifiant les démarches pour obtenir une permission de sortie.

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