l'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
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En clair
Cet amendement proposait d’autoriser automatiquement les détenus à sortir pour voter lors des élections locales, sauf si leur dangerosité ou leurs conditions de détention l’empêchaient. Il visait à remplacer le vote par correspondance, sauf pour les référendums ou les élections où la France forme une seule circonscription. Concrètement, cela aurait facilité l’exercice du droit de vote pour les détenus éligibles, en simplifiant les démarches pour obtenir une permission de sortie.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il a pour objet de favoriser et de prioriser la permission de sortir pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus aux élections locales. Le nombre limité de permissions de sortir accordées pour motif électoral porte en effet gravement atteinte à l’exercice du droit de vote.