l'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'accorder automatiquement des permissions de sortie aux détenus pour voter lors des élections locales, sauf en cas de dangerosité avérée. Cet amendement visait à faciliter l'exercice du droit de vote pour les personnes incarcérées. Le rejet signifie que le système actuel, où les permissions de sortie pour voter dépendent des décisions des juges ou des chefs d'établissement pénitentiaire, reste en vigueur.
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