l'amendement n° 7 de Mme Élisa Martin après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'inscrire dans la loi le droit pour les détenus d'obtenir une permission de sortie pour voter en personne. Cela signifie que les personnes incarcérées devront continuer à voter par correspondance, sauf exceptions, ce qui limite leur accès au vote dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Cet amendement visait à améliorer l'égalité d'accès au vote, mais son rejet maintient le statu quo.
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