l'amendement n° 7 de Mme Élisa Martin après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

PromulguéLoi n°2025-65857 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter dans la loi que les détenus pourraient obtenir une permission de sortir spécifiquement pour voter, comme motif valable. Concrètement, cela aurait renforcé leur droit de vote en leur permettant de se rendre physiquement au bureau de vote, plutôt que de voter uniquement par correspondance. L'amendement a été rejeté, donc cette possibilité n'est pas inscrite dans la loi pour l'instant.

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