le sous-amendement n° 29 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

PromulguéLoi n°2025-65857 amendements

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En clair

Le sous-amendement n°29 proposait de modifier la date d'entrée en vigueur de l'article supprimé, en remplaçant "à compter du" par "après le". Cela aurait reporté le début de l'application de la mesure, sans préciser de date exacte, mais en la liant à un événement postérieur. En pratique, cela aurait pu retarder l'application de la loi et donner plus de temps pour organiser le vote par correspondance des détenus avant les élections municipales de 2026.

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