le sous-amendement n° 26 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

PromulguéLoi n°2025-65857 amendements

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En clair

Le sous-amendement n°26 proposait d'ajouter un objectif à l'État pour améliorer la participation des personnes détenues aux élections, en s'appuyant sur les résultats positifs du vote par correspondance. Son rejet signifie que cette proposition n'a pas été retenue dans le texte final. Concrètement, cela implique que la suppression du vote par correspondance pour les détenus, évoquée dans la proposition de loi, n'a pas été compensée par cette mesure visant à renforcer leur participation électorale.

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