le sous-amendement n° 25 de M. Bex et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
PromulguéLoi n°2025-65857 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°25 proposait de supprimer des parties de l'article unique de cette proposition de loi, qui vise à restreindre le droit de vote par correspondance des détenus aux élections locales et législatives. En rejetant ce sous-amendement, l'Assemblée nationale a maintenu cette restriction, limitant ainsi la possibilité pour les détenus de voter par correspondance pour ces scrutins. Cela implique concrètement que les détenus ne pourront plus voter par correspondance pour les élections locales et législatives, réduisant potentiellement leur participation électorale.
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