le sous-amendement n° 22 de M. Bex à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
PromulguéLoi n°2025-65857 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°22 proposait de supprimer deux alinéas de l’amendement n°2, lui-même visant à rétablir une version initiale du texte adoptée au Sénat. Concrètement, cela aurait maintenu une restriction sur le droit de vote par correspondance des détenus, en limitant les options de vote à certaines communes liées à leur situation personnelle. Ce rejet signifie que la proposition initiale, qui supprimait ce mode de vote pour les élections locales et législatives, reste en vigueur.
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