le sous-amendement n° 19 de M. Bex à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
PromulguéLoi n°2025-65857 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°19 proposait de supprimer deux alinéas de l’amendement n°1 de Mme Froger, qui lui-même visait à rétablir une version initiale du texte adopté par le Sénat. Concrètement, cela aurait maintenu le dispositif actuel, qui limite le vote par correspondance des détenus aux élections locales et législatives, sans élargir les modalités comme le prévoyait le texte sénatorial. Le rejet de ce sous-amendement signifie que la proposition de loi reste inchangée sur ce point.
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