l'amendement n° 2295 de M. Philippe Vigier à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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En clair
L'amendement n°2295 plafonne à 1,6 milliard d'euros le montant total de la contribution "clause de sauvegarde" que les entreprises pharmaceutiques doivent payer en France chaque année. Concrètement, cela limite leur charge financière et vise à préserver leur équilibre économique, tout en maintenant un mécanisme de régulation des dépenses de santé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous avons rappelé les conséquences de la clause de sauvegarde sur l’industrie pharmaceutique. Le précédent gouvernement s’était engagé à ce qu’elle ne soit pas augmentée – et elle ne l’a pas été pour les années 2023 et 2024.Lors de votre audition en commission, madame la ministre, vous avez pris l’engagement qu’elle n’augmentera pas non plus en 2025. Cependant, le dossier de presse du PLFSS pour 2025 indique que la prévisibilité du montant de la clause de sauvegarde « suit la dynamique des deux…