l'amendement n° 1732 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement n°1732 rétablit une règle qui permet aux collectivités territoriales, notamment les plus petites, d’être mieux informées et de percevoir plus facilement les redevances dues par les opérateurs de télécommunications pour l’occupation de leur domaine public. Concrètement, cela évite aux opérateurs de bloquer des fonds en attendant des titres de recette, et simplifie les démarches pour les communes.