l'amendement n° 1737 rectifié de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
Voir les 446 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'obliger les communes à obtenir l'avis de l'État avant de vendre ou louer un terrain destiné à une antenne de téléphonie mobile, comme le font déjà les intercommunalités. Son rejet signifie que les maires restent seuls pour évaluer ces transactions, sans cet accompagnement de l'État. Concrètement, les petites communes gardent la responsabilité de négocier ces contrats, parfois dans des conditions financières désavantageuses.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les alinéas 14 et 15 proposent de déroger à la loi « littoral » pour implanter plus facilement des antennes relais. Encore une fois, toutes les lois qui protègent nos paysages, notre environnement, notre cadre de vie nous ralentiraient, nous gêneraient, empêcheraient le développement économique. Nous ne sommes pas d’accord, et pensons au contraire qu’il faut absolument supprimer cette dérogation.La France est très admirée par les autres pays pour son excellente loi « littoral », malheureusement …