l'amendement n° 1737 rectifié de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’étendre aux communes le même mécanisme de contrôle que les intercommunalités sur les ventes ou locations de terrains pour des antennes mobiles, afin qu’elles puissent mieux évaluer les offres financières avant de les accepter. Concrètement, il aurait obligé les acheteurs ou locataires de ces terrains à informer le maire et à fournir une attestation d’un opérateur s’engageant à exploiter l’infrastructure, sous peine de nullité du contrat. Le rejet de cet amendement signifie que les communes restent sans ce dispositif de protection renforcé.