l'amendement n° 219 de M. Maillard à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°219 modifie l'article 17 en ajoutant une condition : si un opérateur de téléphonie mobile ne reçoit pas un document attestant qu'un nouveau détenteur d'un bail pour un site d'antennes a bien informé les autorités locales, il peut refuser de signer une convention d'hébergement avec ce nouveau détenteur. Concrètement, cela renforce le contrôle des opérateurs sur l'accès aux sites stratégiques, en s'assurant que les règles de transparence et d'engagement d'exploitation sont bien respectées.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement fait suite à un reportage du journal de France 2, dont je suis sûr que beaucoup d’entre nous l’ont vu. Il prenait le temps d’expliquer à nos concitoyens une vraie difficulté à laquelle cette proposition de loi doit nous permettre de répondre.En cas de conflit entre le gestionnaire d’une tour supportant des antennes relais et le locataire du terrain où est située l’infrastructure, les maires sont totalement démunis et ne savent que répondre à leurs concitoyens. Il y a un risque de …