l'amendement n° 219 de M. Maillard à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°219 ajoute une condition pour qu'un opérateur de téléphonie mobile puisse refuser de signer une convention d'hébergement sur un site d'antennes, si le nouveau propriétaire du bail n'a pas fourni le document attestant qu'un opérateur s'engage à exploiter l'infrastructure. Concrètement, cela renforce le contrôle sur les sites stratégiques de téléphonie mobile pour éviter qu'ils ne tombent entre des mains ne garantissant pas leur utilisation effective.