l'amendement n° 424 de M. Le Fur à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de limiter une obligation d'information aux seuls cas où le bail est résilié, pour éviter que l'accord d'un opérateur ne soit exigé lorsque le bail est conservé ou renouvelé. Concrètement, cela aurait réduit les contraintes pour les propriétaires ou locataires conservant leur antenne, en évitant une rupture de couverture mobile. L'amendement a été rejeté, donc l'obligation d'information et d'engagement d'un opérateur reste applicable dans tous les cas.