l'amendement n° 424 de M. Le Fur à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°424 proposait de modifier l'article 17 pour limiter l'obligation d'information et d'engagement d'un opérateur de téléphonie mobile uniquement en cas de résiliation du bail. Concrètement, cela aurait réduit les contraintes pour les propriétaires ou locataires conservant leur bail, en évitant une obligation systématique d'avoir l'accord d'un opérateur. Cet amendement a été rejeté par les députés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de M. Le Fur ne modifie pas le résultat recherché : protéger le locataire du risque d’éviction, et ainsi éviter la rupture de couverture en téléphonie mobile. Mais le verrou mis en place, à savoir l’obligation d’avoir l’accord d’un opérateur, ne serait exigé que si le bail est résilié. Si l’entité qui obtient un droit réel conserve le bail ou le renouvelle auprès du même locataire, cet engagement d’exploitation d’un opérateur ne serait pas nécessaire, car la présence d’opérateurs …