l'amendement n° 1733 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement visait à renforcer l'information des maires sur les contrats liés aux emplacements pour antennes de téléphonie mobile, même s'ils ont été signés avant l'entrée en vigueur de la loi mais n'ont pas encore pris effet. Il proposait aussi de préciser la définition des emplacements concernés pour éviter les zones sans couverture mobile. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors de l'examen du projet de loi.

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