l'amendement n° 1733 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'obliger les opérateurs à informer les maires des contrats signés avant l'entrée en vigueur de la loi, mais qui n'entreront en vigueur que plus tard, pour éviter des zones sans couverture mobile. Il clarifiait aussi la définition des emplacements concernés par ces obligations. Les députés ont finalement rejeté cette proposition lors du vote.