l'amendement n° 874 de M. Lepers à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement proposait de remplacer le mot "conclusion" par "prise d’effet" dans l’article 17, afin que l’obligation d’attestation par un opérateur mobile s’applique au moment où le contrat commence à produire ses effets, et non au moment de sa signature. Cela vise à éviter que des spéculateurs bloquent des emplacements pour des antennes mobiles après la signature d’un bail, mais avant son entrée en vigueur, ce qui pourrait créer des zones sans couverture mobile. Le rejet de cet amendement signifie que l’obligation d’attestation reste liée à la conclusion du contrat, comme prévu initialement dans le texte.