l'amendement n° 874 de M. Lepers à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de déplacer le moment où une attestation doit être fournie par un nouvel acquéreur ou locataire d'un site d'antennes télécoms : au lieu de l'exiger "avant la conclusion du contrat", il suggérait de l'imposer "à la prise d'effet du contrat". Concrètement, cela aurait permis de couvrir les cas où un contrat est signé mais pas encore effectif, évitant ainsi des stratégies de spéculation qui pourraient créer des zones sans couverture mobile.