l'amendement n° 2042 de Mme Belluco à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement n°2042 proposait de supprimer les alinéas 7 à 11 de l’article 17, qui encadrent les règles autour de l’installation d’antennes relais. Son rejet signifie que ces alinéas restent en vigueur, maintenant les dispositions actuelles sur les autorisations d’urbanisme pour ces infrastructures. Concrètement, cela limite la possibilité de contester ou de retirer ces autorisations une fois accordées.