l'amendement n° 1736 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter des obligations de mutualisation des infrastructures pour les opérateurs de téléphonie mobile, afin que les élus locaux puissent mieux contrôler leur implantation. Son rejet signifie que ces règles supplémentaires n'ont pas été intégrées dans le projet de loi, maintenant le cadre actuel où les maires ont peu de pouvoir sur ces installations. Concrètement, les antennes relais continueront à être gérées principalement par les autorités nationales (ARCEP, ANFR) sans renforcement des pouvoirs locaux.