l'amendement n° 1058 de M. Oberti et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°1058 proposait de supprimer une partie de l'article 17 qui interdisait à l'autorité administrative de retirer les permis de construire ou déclarations préalables pour les antennes de téléphonie mobile, même si ces autorisations étaient illégales. Concrètement, cela aurait empêché les maires ou autres autorités de revenir sur ces autorisations, limitant leur pouvoir de contrôle en matière d'urbanisme pour ces installations spécifiques.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La loi dite Elan du 23 novembre 2018 avait instauré dans le cadre d’une expérimentation l’impossibilité, pour l’autorité compétente, de retirer dans les trois mois suivant sa délivrance un acte d’urbanisme illégal, même tacite, concernant les antennes radioélectriques. Il s’agissait de favoriser le déploiement de la 4G à partir de 2022 ou 2023. Nous pouvons désormais nous priver sans problème de cette dérogation : il vous est donc proposé de supprimer les alinéas correspondants.