l'amendement n° 1058 de M. Oberti et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer une mesure qui interdisait à l'administration de retirer les permis de construire ou déclarations préalables pour des antennes de téléphonie mobile, même si ces autorisations étaient illégales. Concrètement, cela aurait empêché les maires ou services d'urbanisme de corriger une erreur administrative ou de faire respecter les règles locales d'urbanisme pour ces installations. Le rejet de cet amendement maintient donc la possibilité de retirer ces autorisations en cas d'illégalité.

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