l'amendement n° 1616 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la mesure qui empêchait les maires ou présidents d’intercommunalités de retirer les autorisations d’urbanisme pour les antennes de téléphonie mobile, même si elles étaient illégales. Son rejet signifie que cette restriction aux pouvoirs des élus locaux est maintenue dans la loi. Concrètement, les antennes déjà autorisées ne pourront plus être contestées par les maires sur leur légalité après leur installation.