l'amendement n° 622 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement n°622 proposait de supprimer l’article 17 du projet de loi, qui vise à faciliter l’implantation d’antennes de téléphonie mobile en France. Concrètement, cet article aurait limité le pouvoir des autorités locales pour retirer ces autorisations et aurait imposé aux propriétaires ou locataires de terrains d’informer les maires avant toute installation d’antenne. Le rejet de cet amendement signifie que ces nouvelles règles restent en vigueur dans le texte.