l'amendement n° 622 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l’article 17 du projet de loi, qui encadre les règles pour l’implantation d’antennes de téléphonie mobile. Concrètement, cela aurait maintenu les protections actuelles contre les retraits administratifs des autorisations d’urbanisme pour ces antennes et aurait conservé les obligations d’information pour les nouveaux propriétaires ou locataires de terrains concernés. Le rejet de cet amendement signifie que ces nouvelles règles restent en vigueur dans le texte adopté.