l'amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
En cours38 amendements
Voir le parcours de ce texte
Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'amendement de suppression n°1 a fait adopter le rejet de l'article premier de cette proposition de loi, qui prévoyait d'assouplir les conditions d'expulsion des étrangers jugés dangereux pour l'ordre public. Concrètement, cela signifie que les règles actuelles du code de l'entrée et du séjour des étrangers restent en vigueur, sans modification pour faciliter les expulsions.
Résumé généré par IA