l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
Voir les 446 votes de ce dossier
En clair
L'amendement proposait de modifier l'article 15 ter du projet de loi pour supprimer plusieurs dispositions liées aux Zones à Faibles Émissions (ZFE), notamment des règles encadrant leur mise en œuvre dans le code général des collectivités territoriales. Son rejet signifie que ces règles restent en vigueur, maintenant ainsi le cadre légal actuel pour ces zones visant à réduire la pollution de l'air. Concrètement, cela implique que les collectivités territoriales conservent les outils existants pour organiser ces zones sans les modifications proposées par cet amendement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de compléter l’étude qui accompagne la mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) afin qu’elle intègre des informations sur les services de transport en commun et les projets de mobilité douce existants, sur ceux qui sont programmés et sur ceux qui devraient être mis en œuvre pour que les zones à faibles émissions facilitent la transition de nos mobilités.Cette étude permettrait ainsi d’accompagner la mise en place des ZFE-m et non de les instaurer de manière brutale …