le sous-amendement n° 2806 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°2806 proposait d'ajouter un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les conséquences économiques et sociales des zones à faibles émissions mobilité (ZFE). Ce rapport aurait permis un suivi régulier de l'impact de ces zones, mais il a été rejeté par les députés. Sans ce suivi, les effets concrets des ZFE sur l'économie et la société ne seront pas évalués de manière systématique dans le cadre de ce texte.