le sous-amendement n° 2806 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°2806 proposait d'ajouter un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les conséquences économiques et sociales des zones à faibles émissions mobilité (ZFE), alors que le texte initial supprimait plusieurs références aux ZFE dans le droit français. Son rejet signifie que cette obligation de suivi n'a pas été intégrée au projet de loi. Concrètement, les ZFE ne feront pas l'objet d'un bilan annuel officiel dans le cadre de ce texte.

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