le sous-amendement n° 2803 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°2803 proposait d'ajouter le mot "accessibilité" après "qualité" dans l'article 15 ter, pour renforcer les exigences concernant les transports en commun avant la mise en place des Zones à Faibles Émissions (ZFE). Son rejet signifie que cette modification n'a pas été adoptée, et que l'article reste inchangé sur ce point. Concrètement, cela ne change rien à l'obligation actuelle qui ne mentionne que la "qualité" des transports en commun.

Résumé généré par IA