le sous-amendement n° 2707 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement proposait de remplacer le mot "spatiale" par "socio-spatiale" dans l'article 15 ter, pour mieux prendre en compte les critères sociaux et économiques dans la définition des zones à faibles émissions (ZFE). Son rejet signifie que cette modification n'a pas été adoptée, et que l'article reste inchangé sur ce point. Concrètement, cela ne change rien à la façon dont les ZFE seront définies ou appliquées pour l'instant.