le sous-amendement n° 2707 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement proposait de remplacer le mot "spatiale" par "socio-spatiale" dans l'article 15 ter, afin d'intégrer des critères sociaux dans la définition des Zones à Faibles Émissions (ZFE). Cela aurait permis d'adapter les règles en fonction des situations économiques et sociales locales, plutôt que de se baser uniquement sur des critères géographiques. Le sous-amendement a été rejeté, donc cette modification n'a pas été adoptée.

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